Assurance décennale

L'assurance décennale Fontoura Père et Fils est référencée chez Sagena sous le numéro 8633000/003 153835.

But et principe de l'assurance décennale

L'assurance décennale a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978 et est souvent associée à l'"Assurance dommage - ouvrage" (DO). Ces deux assurances sont décrites dans la Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d'assurance :

La combinaison d'une police dommage ouvrage et de responsabilité civile décennale s'appelle Assurance Police unique de chantier (France).

À l'origine, elle se fonde sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil qui prévoient une responsabilité du constructeur dans le cas d'un contrat de louage.

En ce sens elle garantit :

  • la solidité de l'ouvrage
  • l'impropriété à la destination
  • la solidité des éléments d'équipements indissociables
  • les effondrements résultants d'un vice de construction.

Elle s'applique également aux constructions nouvelles engagées par les particuliers.

Les "maîtres d'ouvrage" ont donc un grand intérêt à recueillir avant la signature d'un contrat ou d'un devis les attestations et à vérifier que le début des travaux est bien dans la période de validité de l'attestation. En cas contraire ou en cas de "disparition" de l'entreprise ces documents seront essentiels pour faire valoir leurs droits.

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